Etat des lieux :

L’état des lieux est un procès-verbal rédigé par un professionnel de l’immobilier, dans lequel est décrit très précisément le bien et ses équipements mis à disposition du locataire.

À la sortie, un état des lieux sera effectué et le professionnel devra collationner l’état du bien remis par le locataire à son propriétaire.  Une indemnité sera formulée pour les éventuels dégâts occasionnés, les réparations et la perte de jouissance rendue nécessaire par ces travaux de remise en état.
Missions :

  • Prise du rendez-vous avec toutes les parties ;
  • Ouverture et préparation de votre dossier locatif ;
  • Déplacements (brabant wallon & Bruxelles) ;
  • Recommandations et conseils locatifs ;
  • Relevé des compteurs accessibles ;
  • Rédaction du rapport établi en 2 exemplaires et accompagné d’un reportage photographique ;
  • Rédaction d’un avenant après éventuelles remarques formulées par une partie ;
  • les frais d’envoi par courrier ordinaire d’un exemplaire pour le demandeur.

 

Article 101 de la nouvelle loi du 25 avril 2007, entrée en vigueur le 18 mai 2007.

L’état des lieux doit être joint au contrat et enregistré (baux de résidence principale et kots d’étudiants)

 § Sanction possible en cas d’absence de l’état des lieux :


   -  Pas de sanction fixée par la loi

   -  S’il n’y  a pas d’état des lieux le locataire est considéré avoir reçu le bien dans l’état où il se trouve à la fin du bail (sauf preuve contraire)

 

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